L’UE assouplit les règles relatives à la législation sur la durabilité : que faire ?

La Commission européenne a récemment présenté une nouvelle proposition visant à simplifier les règles relatives à la législation sur la durabilité dans l’UE, également connue sous le nom de « Paquet Omnibus ». Ce paquet vise à réduire de manière significative les charges administratives pour les entreprises de différentes tailles, tout en offrant aux grandes comme aux petites entreprises la possibilité d’opérer de manière plus durable.

Le Paquet Omnibus introduit quelques changements importants qui apportent aux entreprises à la fois des avantages et de nouveaux défis. L’un des changements les plus significatifs est que les entreprises de moins de 1 000 employés n’entreront pas dans le champ d’application de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD, directive sur les rapports de durabilité des entreprises). Cela signifie qu’elles ne sont plus tenues de se conformer aux exigences étendues en matière de rapportage qui s’appliquent aux grandes entreprises. En outre, l’obligation de rapportage pour un certain nombre d’entreprises (les grandes entreprises et les holdings qui étaient initialement tenues de produire un rapport à partir de 2026/2027, qui comptent plus de 1 000 employés et dont le chiffre d’affaires net est supérieur à 50 millions d’euros ou dont le bilan total excède 25 millions d’euros) sera reportée jusqu’en 2028. Les entreprises disposent ainsi de plus de temps pour se préparer à l’établissement de rapports sur la durabilité. La Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD, ou directive sur le devoir de diligence raisonnable en matière de durabilité des entreprises) est également reportée d’un an, jusqu’en 2028.

Réduction des charges administratives

Pour de nombreuses entreprises de l’UE, ce paquet se traduit par une réduction significative des charges administratives. Les petites entreprises, en particulier, peuvent bénéficier de la nouvelle protection contre les demandes excessives d’informations sur la durabilité émanant des grandes entreprises. Toutefois, cela ne signifie pas que la pression disparaît complètement. Les grandes entreprises continueront à demander des informations sur la durabilité afin de cartographier leur chaîne de valeur. Mais les nouvelles règles limitent la quantité d’informations pouvant être demandées et offrent aux petites entreprises la possibilité de travailler avec des rapports standardisés, tels que le VSME (Voluntary reporting standard for SMEs). 

Pour les grandes entreprises qui n’entrent pas dans le champ d’application de la CSRD

Bien que les règles soient moins strictes pour ces entreprises, il est important de continuer à mettre l’accent sur la durabilité. L’assouplissement du rapportage CSRD offre désormais la possibilité de s’engager dans le développement durable d’une manière plus pratique et plus efficace. L’application du VSME peut y contribuer, en particulier pour les PME et les grandes entreprises qui souhaitent continuer à œuvrer en faveur de la transparence et d’une performance fiable en matière de durabilité sans avoir recours à des processus complexes.

Evolution du projet de loi

Le Paquet Omnibus est encore en cours de discussion. Les modifications ne seront définitives qu’après leur approbation par le Parlement européen. Les directives adoptées doivent ensuite être transposées dans la législation nationale des États membres. Il est donc important que les entreprises suivent de près l’évolution de la situation et restent prêtes à faire face à d’éventuels changements.

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Avec les changements législatifs, il est important pour les entreprises d’intégrer la durabilité d’une manière stratégique et réalisable. Voici quelques conseils clés :

• Se concentrer sur la véritable durabilité
  Utilisez le temps supplémentaire dont vous disposez aujourd’hui pour prendre des mesures qui comptent vraiment. Concentrez-vous sur des actions concrètes telles que la réduction des émissions de carbone, la circularité et la transparence de la chaîne. Cela permettra non seulement d’assurer la conformité, mais aussi d’avoir un impact durable ;
  
• Rendre le développement durable mesurable et en assurer le suivi
  Des données de qualité sont essentielles pour mener à bien votre stratégie de durabilité. Veillez à ce que les méthodes de collecte des données soient fiables et cohérentes afin de toujours savoir où vous en êtes et où des ajustements sont nécessaires ;
  
• Utiliser l’ESRS ou le VSME comme une boussole et non comme une liste de contrôle
  Les normes européennes de durabilité ne vous aident pas seulement à vous conformer aux réglementations, elles structurent également votre stratégie de durabilité. Utilisez-les comme un outil pour guider et communiquer vos performances en matière de durabilité, et non comme une simple liste de contrôle ;
  
• Travaillez efficacement : intégrez l’ESG dans vos systèmes existants
  Évitez les doubles emplois en intégrant les données et les procédures relatives à la durabilité dans votre système de gestion de la qualité existant. De cette manière, vous travaillez plus efficacement et vous garantissez une meilleure assurance dans la pratique ;
  
• Restez attentif aux évolutions
  La réglementation sur la durabilité évolue à toute allure. Il faudra peut-être un certain temps avant que tout soit finalisé et mis en œuvre dans la législation nationale. Restez à l’écoute de ce qui se passe dans votre secteur et dans votre pays.

Vous préférez écouter ?

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